Baux d’habitation
Spécialités
Procédures en validation de congé pour vente
Validation de congé pour vente
Accompagnement juridique pour obtenir l’approbation nécessaire à la vente d’un bien immobilier avec un locataire en place
Recouvrement de l’arriéré locatif
Recouvrement de l’arriéré
Mise en oeuvre de démarches légales pour récupérer les loyers impayés
Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
Reprise pour habiter
Assistance pour donner congé à un locataire afin de récupérer le logement pour usage personnel
Motifs légitimes
Conseil et procédure pour congédier un locataire pour des raisons légales justifiées
Rédaction de contrats de bail d’habitation, bail locatif
Bail d’habitation
Rédaction de contrats de location conformes à la législation en vigueur
Bail locatif
Élaboration de contrats pour les différentes formes de location, assurant la protection des droits du propriétaire
Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
Expulsion pour défaut de paiement
Assistance et suivi des démarches légales pour expulser un locataire en cas de loyers impayés
