Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Spécialités
Divorce
Consentement mutuel
Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences
Altération du lien conjugal
Divorce basé sur la cessation de la vie commune pendant une durée minimale
Faute
Un époux demande le divorce en raison des fautes graves commises par l’autre
Procédure
Ensemble des démarches juridiques à suivre pour officialiser le divorce
Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Mariage
Union légale entre deux personnes
Pacs
Pacte civil de solidarité, une forme d’union légale autre que le mariage
Concubinage
Cohabitation de deux personnes sans être mariées ou pacsées
État civil
Enregistrement des événements de la vie civile (naissance, mariage, décès)
Changement de nom et prénom
Procédure juridique pour modifier officiellement son nom ou prénom
Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
Successions
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers
Donations
Transmission de biens ou d’argent de son vivant
Héritages
Biens transmis après le décès d’une personne
Tutelles
Protection juridique des personnes majeures incapables de gérer leurs affaires
Curatelles
Régime de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle
Tutelles et curatelles, mandat de protection future
Tutelles et curatelles
Dispositifs de protection pour les personnes vulnérables
Mandat de protection future
Document permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens en cas d’incapacité future
Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
Héritages
Ensemble des biens transmis par une personne décédée
Testament
Acte par lequel une personne dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus
Donations
Transfert volontaire de biens ou d’argent de son vivant
Legs
Disposition testamentaire par laquelle le testateur attribue un bien à une personne
Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
Pension alimentaire
Somme versée pour subvenir aux besoins d’un enfant ou d’un ex-conjoint
Prestation compensatoire
Somme versée pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex-époux
Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
Droit du patrimoine
Règles concernant la gestion et la transmission des biens
Transmission
Passage de la propriété d’un bien d’une personne à une autre
Régime matrimonial
Ensemble des règles qui régissent les relations pécuniaires entre les époux
SCI
Société Civile Immobilière, structure juridique permettant la gestion collective d’un patrimoine immobilier
Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
Dommages-intérêts
Sommes versées en réparation d’un préjudice subi
Sinistres
Événements entraînant des dommages pour lesquels une indemnisation est due.
Indemnisation
Compensation financière pour un préjudice ou un dommage subi
